Urbanisme

La commune est dotée d'un PLU (Plan Local d'Urbanisme) approuvé en avril 2010.

 

Qu'est-ce qu'un PLU ?

Le plan local d’urbanisme (PLU) est un document d’urbanisme qui, à l’échelle d’une commune ou d’un groupement de communes (Établissement public de coopération intercommunal, EPCI), établit un projet global d’urbanisme et d’aménagement et fixe en conséquence les règles générales d’utilisation du sol sur le territoire considéré.

 

Autorisations d’urbanisme

Lorsque vous envisagez de construire ou de réaliser des travaux, il est important de contacter l’accueil de la mairie pour savoir quelle autorisation d'urbanisme vous devez solliciter et les règles qui s’appliquent.

Afin de vous aider, vous trouverez ci-dessous quelques informations non exhaustives sur le champ d'application des différentes autorisations.

 

Le Permis de Construire (PC) :

Globalement le PC concernera les travaux pour des surfaces supérieures à 20 m²

Le Permis de Construire constitue la formalité de base en urbanisme, cependant pour des travaux sur des surfaces moindres on peut utiliser la Déclaration Préalable

 

La Déclaration Préalable (DP) :

Elle concernera des travaux sur de petites surfaces :

✓ Travaux sur une construction existante

✓ Travaux de création d’une nouvelle construction isolée de moins de 20 m²

✓ Changement de destination d’un local sans modifications des structures porteuses ou de la façade du bâtiment.

✓ Travaux modifiant l’aspect extérieur initial du bâtiment : remplacement d’une porte ou d’une fenêtre, percement d’une nouvelle fenêtre, changement de peinture de la façade

 

Une DP est exigée pour les constructions dont l'emprise au sol ou la surface de plancher est supérieure à 5 m² et si elles répondent aux critères suivants :

Une hauteur au-dessus du sol inférieure ou égale à 12 m

Une emprise au sol inférieure ou égale à 20 m²

Une surface de plancher inférieure ou égale à 20 m²

 

/!\ Ce seuil de 20m² est porté à 40m² pour les extensions des habitations présentes en zone urbaine (exclusivement en zone U d’un Plan Local d’Urbanisme),

 

Mais, si l’extension a pour conséquence de franchir le seuil des 150 m², le recours à un architecte est obligatoire et un permis de construire doit être obtenu.

 

Pour toutes demandes créant de la surface, la commune a une convenbtion avec le service ADS "Autorisation du Droit des Sols" situé à Segré

 

Plus d’informations : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319

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